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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-501 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. - Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement vise, par souci de clarté, à insérer un article de code dédié aux sanctions encourues en cas de manquement aux obligations d'information prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3, en reprenant sans modification de fond les dispositions prévues par les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Il procède en outre à la correction d'une erreur matérielle dans le texte initial.