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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-452 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité.
Cet indice doit être transparent et vérifiable quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice car cela permettra au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants, se défendre en cas d’informations mensongères et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice.