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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-449 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Après la première phrase de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : "Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation."
Objet
Cet amendement a pour objectif d'interdire toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.