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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-435 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
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Alinéa 44
I. Dans la première phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
II. Dans la deuxième phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Les distributeurs-grossistes (commerce inter-entreprises) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.