AMENDEMENT

A la fin de l'alinéa 37

Supprimer le mot "significativement"

Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsqu'il s'en éloigne. 

Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette pénalité ne pourrait s'appliquer que lorsque le produit "s'éloigne significativement" des critères de performance attendus. Or, cette rédaction tend à amoindrir la portée du dispositif en y apportant un degré de subjectivité.

C'est pourquoi, le présent amendement propose que cette pénalité puisse s'appliquer de façon objective dès lors que les critères ne sont pas respectés.