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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-352 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi."
Objet
L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers.
Afin de renforcer la transparence du système actuel et donner la possibilité à tout citoyen de prendre connaissance de l'action des éco-organismes, cet amendement propose que les conclusions de ces audits fassent l'objet d'une publication.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.