|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-350 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 9
Supprimer le mot :
utiles
Objet
L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits.
Les auteurs de cet amendement craignent que l’utilisation de la mention "utiles" puisse avoir un effet limitatif. Or, quand il est question de la dangerosité de certains produits, l'autorité administrative doit avoir toute la latitude possible pour demander les informations qu'elle juge nécessaire.