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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-293 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants :
« Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises en marchés de bouteilles en plastique à usage unique de 33% d’ici 2030, Ces bouteilles sont interdites à compter du 1er janvier 2040. »
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique pour tendre vers leur interdiction.