|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-222 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PEMEZEC ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du bâtiment"
insérer les mots :
"qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne".
Objet
Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020.
Il n’est donc pas cohérent de les assujettir à un nouveau modèle de gestion.