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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-216 rect. bis 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CHASSEING, DANTEC, DECOOL, LAGOURGUE, LAUFOAULU et LONGEOT, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. »
Objet
Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages.
Afin d’offrir aux Français une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade, cet amendement, issu de discussions avec l’association AMORCE, vise à intégrer dans les schémas de distribution d’eau potable, une réflexion sur l’opportunité d’installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à de l’eau potable.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.