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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-198 rect. bis 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, KAROUTCHI et BOULOUX, Mme TROENDLÉ, MM. PRIOU, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY, MENONVILLE et KENNEL, Mmes GRUNY, LAMURE et SITTLER, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHAIZE, Mme BILLON, MM. GUERRIAU, LONGEOT, RAPIN et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, SEGOUIN et SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD, M. PONIATOWSKI et Mme BORIES ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Les mots « peut être » sont remplacés par « est ».
Objet
Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de débouchés suffisants. Le prix du plastique recyclé s’est ainsi effondré, entraînant la fermeture de nombreuses usines de recyclage, en France et en Europe.
Il apparaît urgent de mettre en place des politiques de soutien aux filières de recyclage pour permettre un traitement local de nos déchets et ainsi favoriser l’économie circulaire.
Puisque l’alinéa 5 de l’article 7 précise explicitement que ces taux d’incorporation ne seront appliqués qu’à « certains produits et matériaux », il ne paraît pas utile de ne pas systématiser pour ces produits la définition de taux.
L’amendement vise donc à s’assurer que les produits concernés par la mesure
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.