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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-112 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2030, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique »
I. Par conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention « I. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement français s’engage plus en avant dans la lutte contre le gaspillage et interdise purement et simplement l’utilisation de plastique à usage unique à l’horizon 2030, ce qui laisse largement le temps aux industriels de s’adapter à une telle mesure.