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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-52 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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A. - Après la référence :
I
insérer la référence :
, I bis A
B. - Remplacer la date :
1er janvier 2020
par la date :
1er juillet 2020
Objet
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du présent texte, dont la navette ne saurait s'achever avant la fin de la présente année.
Il semble au surplus important de prévoir un temps suffisant pour que les plateformes s'adaptent aux nouvelles obligations mises à leur charge et pour que le CSA se prépare à ses nouvelles missions.