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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-49 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 6 BIS C (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la suppression de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites telle que prévue à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de ces contenus.