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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-45 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par le mot :
mentionnés à
2° Remplacer les mots :
dans la mise en oeuvre d'
par les mots :
à mettre en oeuvre des
3° Remplacer les mots :
contenus à caractère haineux
par les mots :
infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la même loi
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
mentionnés à
III. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle