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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-43 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
opérateurs mentionnés à
2° Alinéa 3
Remplacer la référence :
premier alinéa
par la référence :
article 6-2
3° Alinéa 6
Remplacer les mots :
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
opérateurs mentionnés à
Objet
Amendement de cohérence (avec la nouvelle rédaction de l'article 6-2 de la LCEN résultant de l'article 2 du présent texte)