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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-39 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2 et
2° à la fin, remplacer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2
par les mots :
au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.