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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-34 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la mise en oeuvre de l'article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Objet
Le présent amendement vise à clarifier, parmi les pouvoirs du CSA, ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire d'application de la loi et ceux qui relèvent de sa mission d'orientation des pratiques ("droit souple")