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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-31 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression du délit spécifique instauré par le présent texte pour réprimer la notification abusive des contenus haineux ; les notifications abusives de contenus illicites sont réprimées, de façon générale, par le délit déjà prévu au 4 du I de l'article 6 de la LCEN - qui prévoit un an d’emprisonnement et 15000 euros d'amende)