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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-3

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 1ER TER B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.