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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-25 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après la deuxième occurence du mot :
« contenu »,
Insérer les mots :
« sa localisation précise ».
Objet
L’article 1er bis a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès des opérateurs de plateforme en ligne.
La définition des modalités de notification est fondamentale tant pour les usagers que pour les plateformes, pour lesquelles la prise de connaissance du contenu illicite constitue le point de départ, au terme de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’engagement de responsabilité. A ce titre, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), codifiée dans la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission européenne, prévoit que la notification doit être suffisamment précise et étayée.
Afin de concilier cette exigence avec l’objectif de simplification de la notification des contenus haineux, il semble opportun que la notification fasse mention de la localisation précise du contenu.