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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-15 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris en ligne, ».
Objet
L'article 6 bis de la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne dans la section relative à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.
Afin d'élargir cette sensibilisation, il est proposé de l'inscrire dans les dispositions générales du code de l'éducation en précisant que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne.