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commission de la culture |
Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 627 ) |
N° COM-35 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.