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commission de la culture |
Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 627 ) |
N° COM-18 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme BRULIN et MM. SAVOLDELLI et BOCQUET ARTICLE 8 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l’entreprise de restauration de la cathédrale.