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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-92 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
A la fin de l’alinéa, insérer la phrase suivante
« Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le 1° du I s’applique six mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de l’alinéa 7 ».
Objet
Les conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE nécessite un travail en amont, mené en concertation avec les professionnels. Il est raisonnable de reporter l’application des dispositions du 1° I aux ICPE, pour bien calibrer les modes de calculs des 30%, les adaptations spécifiques aux bâtiments contenants des matières dangereuses ou conçus selon des dispositifs constructifs particuliers.
C’est le sens de cet amendement travaillé avec l’association des acteurs de la logistique Afilog.