AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Alors que le futur de l’opérateur historique EDF est des plus incertain, le relèvement du plafond de l’ARENH sans réflexion sur la formation du prix n’est pas pertinente d’autant que ce dispositif mis en place par la loi NOME de 2009 devait être  temporaire et limité en volume.

Il devait permettre le développement de la concurrence en aval, c’est-à-dire sur le marché de détail, dans le but de faire bénéficier le consommateur de la compétitivité du parc nucléaire. Et il devait permettre aux fournisseurs alternatifs, aux futurs concurrents sur le marché, de mettre en place des capacités de production et de remonter la chaîne de valeur pour être capables de faire concurrence à l’opérateur historique, à la fois sur le plan de la production et sur celui du marché de détail. Or, le 3^ème objectif n’est pas atteint. Les fournisseurs alternatifs n’ont vraisemblablement pas développé des capacités et ne sont pas en mesure de concurrencer et de se développer d’une manière autonome.

La concurrence par le marché n’a pas fonctionné.

Dès lors nous ne pensons pas  que  l’opérateur historique doivent continuer à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont aujourd’hui des compagnies pétrolières ou gazière. Cet article revient à demander à EDF de brader à ses concurrents une part de plus en plus importante de sa production, sans que ceux-ci ne soient mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire. La Cour des Comptes avait bien noté cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du parc nucléaire pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant nucléaire ». Le présent amendement vise à donc à supprimer cette disposition