AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L.511-5 du code de l’énergie est ainsi complété par les dispositions suivantes :

« L’exploitation de ces installations constitue un service d’intérêt économique général. Elle est confiée à titre exclusif à Électricité de France sur l’ensemble du territoire national, à la société anonyme d’intérêt général Compagnie nationale du Rhône et à la Société hydroélectrique du midi, sur les sites exploités respectivement par ces entreprises au 1er janvier 2019. La nature et la durée de obligations spécifiques de service public qui incombent aux entreprises bénéficiaires de ce droit spécial d’exploiter ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. En conséquence, les articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 et les articles L. 521-18 à L. 521-20 du code de l’énergie sont supprimés.

Depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques.

Notre réseau hydroélectrique, deuxième réseau européen représente environ 12 % de la production électrique nationale et 61 % de la production d’électricité d’origine renouvelable.

De plus les barrages hydrauliques tiennent un rôle structurant dans la gestion de la ressource en eau. Ils sont des instruments de régulation de la ressource pour l’irrigation agricole ou encore l’eau potable. On oublie bien souvent que les barrages stockent 75 % des réserves d’eau douce de surface en France. 

Ils  sont au cœur de  la sûreté du parc nucléaire français,  en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Enfin ils jouent également un rôle fondamental dans la sécurité des populations en aval, en régulant les crues, en évitant les inondations et sont notamment en lien avec Météo France. À ce jour, toutes ces prérogatives incombent pour plus des deux tiers à un seul opérateur, qui n’est autre qu’EDF, détenu par l’État à plus de 80 %.

C’est ce bien commun, déjà amortie et représentant un  excédent brut de 2,5 milliards d’euros par an, dont la moitié revient aux collectivités locales que le gouvernement souhaite privatiser puisque cette remise en cause des concessions actuelle consistera à vendre au  plus offrant des concessions sur des actifs très rentables, alors que l’investissement a été financé par l’Etat – donc par les contribuables est largement amorti.

Encore une fois à travers le choix de la privatisation et de la concurrence, le gouvernement prend le risque de perdre le contrôle sur la production d’électricité la plus compétitive du bouquet énergétique et l’une des plus flexibles, au moment où nous nous engageons dans la transition énergétique.

Il prend un risque  pour le service public de l’eau, dans toutes ses dimensions, et non uniquement la production d’électricité. Qui pourra garantir que la cote des lacs des retenues sera maintenue pour assurer la navigabilité et le tourisme estival, indépendamment du prix du kilowatt et des intérêts à court terme de l’entreprise exploitante ?

De même, comment garantir que les nouveaux opérateurs assurent les missions inhérentes à la sûreté nucléaire, notamment si les centrales à proximité des ouvrages sont exploitées par un concurrent ?

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que l’exploitation des installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts soit défini comme un service d’intérêt économique général et d’en confier la gestion exclusive aux opérateurs historiques : EDF, CNR et SHEM.