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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-242 9 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-219 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable présenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Amendement n°COM-219, alinéa 3
1° Au début de l'alinéa, insérer les mots :
Elle comprend en annexe
2° Remplacer les mots :
au démantèlement des réacteurs
par le mot :
aux opérations de démantèlement des installations
et les mots :
est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l'énergie
par les mots :
engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité mentionné au 5° du I de l'article L. 100-4
Objet
Le présent sous-amendement a pour objectif d'apporter quelques modifications rédactionnelles à l'amendement de Mme Bories, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, instituant une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires en annexe à la PPE.