SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-100 rect. bis de Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 1ER

I. – Amendement n°COM-100 rect, alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Amendement n°COM-100 rect, alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

Le gouvernement élabore

par les mots :

Elle comprend en annexe

2° Et les mots :

d'énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie,

par les mots :

de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu

3° Et la première occurrence du mot :

par le mot :

, les

III. – Amendement n°COM-100, alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette stratégie évalue le potentiel de développement de ces projets et des obstacles juridiques et financiers auxquels ils sont confrontés. Elle définit des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires.

IV. – Amendement n°COM-100 rect, alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent sous-amendement apporte quelques modifications rédactionnelles à l'amendement présenté par Mme Préville et plusieurs de ses collègues qui prévoit d'instituer une stratégie de développement pour les projets d'énergie renouvelable détenus par les citoyens et les collectivités territoriales ; il est précisé que cette stratégie devra définir notamment des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires.