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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-213

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 49

Supprimer le nombre :

trois

Objet

Compte tenu de la brièveté de la période de transition au cours de laquelle les consommateurs devront être informés de la fin prochaine de leur éligibilité aux tarifs et de la nécessité pour les pouvoirs publics de piloter le plus finement possible le dispositif, le cas échéant en renforçant leur communication, cet amendement propose que les fournisseurs transmettent dès le début de la période au ministre, chaque mois et non chaque trimestre, le nombre de leurs clients concernés par la fin prochaine des tarifs qui en bénéficient encore, et ce sans attendre le 1er septembre 2020, date à partir de laquelle une communication mensuelle était déjà prévue.