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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-210

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 10


1° Alinéa 21

Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2020

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

Amendement de correction légistique.