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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-202 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa visant à clarifier les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière d’études de raccordement ayant été adopté conforme dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen, il est proposé de le supprimer.