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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-2 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MORHET-RICHAUD, M. de NICOLAY, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER, KENNEL, DANESI et PACCAUD, Mmes DURANTON et DEROMEDI, MM. SIDO et BRISSON, Mme GRUNY, M. PIEDNOIR, Mme NOËL, MM. BASCHER, LAMÉNIE, PONIATOWSKI, PRIOU et de LEGGE, Mme IMBERT et MM. GENEST et CHARON ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.