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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-19 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, CHASSEING, BIGNON, BONNECARRÈRE, JOYANDET, LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes KAUFFMANN et GOY-CHAVENT, M. MOGA, Mmes DURANTON et NOËL, MM. PONIATOWSKI et VIAL, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mmes Catherine FOURNIER et LHERBIER et M. BOULOUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
après les mots « énergie hydroélectrique sur tout le territoire », insérer les mots : « y compris le domaine public maritime pour des aménagements utilisant l'énergie marémotrice »
Objet
Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un triple impératif : être fiables technologiquement, compétitives économiquement, et acceptables sur le plan environnemental.
La production d'énergie hydroélectrique rentre dans cette stratégie. Le nouveau marémoteur, qui consiste en la production d'électricité à partir de l'énergie des marées captée par des lagons artificiels hors des zones estuariennes, s'inscrit parfaitement dans ce tryptique.
Cette technologie innovante, prometteuse et respectueuse de l'environnement, offre un moyen de produire de l'énergie bas carbone, hautement prédictible, rentable et 100 % renouvelable, et ceci pour une durée de vie de plus d'un siècle.
La France présente le deuxième potentiel européen pour l'énergie marémotrice avec des gisements d'environ 15GW concentré sur les côtes normandes et picardes qui pourraient fournir 5% des besoins nationaux d'électricité. La production d'énergie marémotrice est une alternative possible et mature pour un développement immédiat et une commercialisation rapide, basée sur des technologies et des techniques de construction éprouvées. Les modélisations technico-financières réalisées par des développeurs de projet, qui proposent cet amendement font ressortir un coût potentiel de l'électricité produite par un lagon marémoteur type proche de 60€/MWh sur soixante ans, et au coût marginal de moins de 10€/MWh après cette date. La valorisation des apports économiques des lagons en matière de développement économique des territoires et protection du trait de côte pourrait rendre cette équation encore plus favorable.
Le livre blanc de la Société Hydrotechnique de France sur le nouveau marémoteur paru en 2019, auquel des acteurs industriels français de pointe (notamment EDF) ont contribué, confirme la viabilité de la relance du marémoteur en France dans une approche de projet de territoire, sans concession sur les questions d'intégration environnementale des projets. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.