AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

Aujourd'hui, un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé.

Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement tous les immeubles (sous réserve de l'accord des occupants) afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire n'ait la possibilité de s'y opposer. Cet article prévoit également qu'un permis de construire ne peut plus s'opposer à ces dispositifs y compris lorsqu'ils sont installés sur une ombrière de parking.

Certes le code de l'urbanisme prévoit bien que le permis de construire peut comporter des garanties destinées à s'assurer que le projet s'intègre bien dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Néanmoins, seuls les permis récents et à venir sont susceptibles d'intégrer de tels prescriptions. Par conséquent, retirer ce pouvoir aux maires risque d'entraîner une installation désordonnée et massive de tels dispositifs, sans cohérence d'ensemble. 

Le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment du pouvoir des maires en matière d'urbanisme. Au contraire, un tel développement sera assuré de façon bien plus satisfaisante et efficace s'il est encadré. Un autre article du projet de loi, le 6 quinquies, vise d'ailleurs à autoriser le maire à déroger au PLU au cas par cas en la matière.

Cet amendement vise donc à conserver la possibilité pour un permis de construire de s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsque celle-ci ne correspond pas aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble. Cela permet au maire de continuer à disposer de la possibilité de déroger au cas par cas. Cet amendement conserve en revanche le fait que l'interdiction d'interdire s'applique également aux ombrières photovoltaïques des aires de parking.