AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

solaire

insérer les mots :

lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier

L'article 6 bis autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, zones aujourd'hui interdites à toute construction sauf bâtiment agricole et service public routier.

Les abords des routes, dans les zones non urbanisées, sont très fréquemment occupés par des surfaces agricoles. S'il convient d'encourager le développement du photovoltaïque, ce dernier ne doit pas se faire au détriment de la surface agricole utile et contribuer ainsi à l'artificialisation des sols. D'autres solutions existent, qu'il faut promouvoir : les panneaux solaires sur les bâtiments agricoles, sur les délaissés de voirie, sur les aires d'autoroute, de route nationale ou de route départementale.

A cet effet, le présent amendement précise que les infrastructures de production d'énergie solaire ne pourront déroger à l'interdiction de construction aux abords des routes que lorsqu'elles seront installées dans un délaissé de voirie ou sur une aire de repos, de service ou de stationnement. Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient partie du domaine public routier et qui se trouvent être déclassées par suite d'une modification du tracé des routes.

Circonscrire l'exception à ces surfaces délaissées et aux aires de repos ou de service permet de concilier plusieurs objectifs :

- la non-concurrence en termes d'usage avec les surfaces agricoles utiles ;

- l'absence de dénaturation du paysage qui ne manquerait pas de survenir dans le cas où les autoroutes, axes importants du tourisme, étaient massivement bordées de fermes solaires ;

- la possibilité pour les riverains de s'opposer à ces installations en exerçant leur droit de priorité sur la parcelle déclassée.