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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-171 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
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1° Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
2° Alinéa 28
En conséquence, supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de correction rédactionnelle procède à un simple déplacement de l'alinéa 28 qui précise que les informations obtenues dans le cadre d'échanges entre les services de l'État ont la même valeur que les informations détenues en propre.