Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-166

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

10 % pour le

par les mots :

10 % du

Objet

Amendement rédactionnel.