AMENDEMENT

I. - Alinéa 8

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'absence de signalement est passible des sanctions prévues à l'article L. 222-2.

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme mentionné au premier alinéa est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement.

II. - Alinéa 27

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa sont tenus d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même deuxième alinéa.

Tous les acteurs des CEE, obligés, éligibles ou délégataires, auront désormais l'obligation de signaler tout manquement manifeste aux règles de qualification qu'ils constatent.

Pour affermir le caractère obligatoire et la portée des signalements, cet amendement prévoit que :

- l'absence de signalement par les obligés, éligibles ou délégataires d'un manquement potentiel dont elles auraient connaissance est passible des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (sanctions pécuniaires, impossibilité d'obtenir des CEE, annulation de CEE obtenus, suspension ou rejet de demandes de CEE) ;

- les organismes certificateurs à qui un manquement potentiel a été signalé par les obligés, éligibles, délégataires ou fonctionnaires et agents du pôle national des CEE seront tenus de l'examiner sans délai et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la certification délivrée à l'entreprise pour laquelle ces manquements ont été constatés.