AMENDEMENT

Après l'article 3 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. - L’article L. 231-4 du code minier est modifié comme suit :

Dans la première phrase après « d’aménagement » ajouter les mots « et de fin d’exploitation »

Cet amendement vise à permettre le soutirage du gaz présent dans le stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines dans la Marne (seul site de stockage en France dans cette situation) et faciliter à terme la reconversion du site.

Les perspectives énergétiques conduisent à planifier la fermeture du site. Le projet de soutirage du gaz permettrait de financer le démantèlement et la reconversion du site, tout en générant une diminution des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation nationale de gaz.

Cet amendement porte sur la concession stockage de l’exploitant. Il respecte le principe de fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Il s’inscrit en cohérence avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 (article L. 100-4 du code de l’énergie) (Le gaz est l’énergie fossile la moins carbonée), ainsi qu’avec l’article 1^er du présent projet de loi Energie Climat qui accentue cet objectif à l’horizon plus lointain de 2050.

La réglementation actuelle ne permet pas de le faire.

Il vise à permettre dans le cas du site de stockage en gisement déplété de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans la Marne, le soutirage des 10 TWh de gaz présents dans le sous-sol d’ici 2035 pour être consommés localement en France (impact carbone de 207 g CO₂/kWh), diminuant d’autant l’importation de gaz naturel liquéfié (impact carbone de 288 g CO₂/kWh). Cette substitution permettra de réduire les émissions associées à la consommation de ce gaz de 750.000 tonnes équivalent CO2. Cela représente les émissions de gaz à effet de serre de 105.000 habitants sur une année.

Il est indispensable d’organiser le respect des obligations de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement dans le cadre d’une cessation d’activité du stockage souterrain, de réduire les dangers ou inconvénient de ces installations sur l’environnement et de diminuer l’importation de gaz naturel.

En précisant le champ actuel de l’article L. 231-4 du code minier pour les concessions de stockage de gaz, cet amendement autorise, dans le cadre de cette fermeture, à extraire une part significative du gaz naturel présent dans ces stockages pour financer les coûts de démantèlement des installations (la réglementation actuelle ne prévoit pas le sort des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier lorsqu’une concession de stockage souterrain de gaz cesse d’être exploitée). Il contribue ainsi à une régulation efficace des sites de stockage souterrain de gaz.

Il s’agit de préciser l’étendue de la concession déjà autorisée et de garantir les effets légitimement attendus de la situation légalement acquise. La précision introduite s’applique uniquement à des titres miniers en cours dans une situation particulière et n’est donc pas de nature à déroger au principe de fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Cette précision n’a pas vocation à modifier les règles générales régissant les activités extractives contenues à l’article L. 161-1 du code minier.