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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-146 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer la date :
2021
parla date :
2024
Objet
La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement.
Ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueraient l'obligation d'un audit énergétique pour ces logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique réelle du logement et les aides à la rénovation. La nouvelle norme en matière de décence (600-700 kWh/m²/an) s'appliquera en 2023 au plus tard. L'article 3 septies prévoit que la consommation énergétique de 330 kWh/m²/an s'appliquera à compter de 2028 ou de 2033 avec des exceptions et sans sanction à ce stade.
Il convient donc de rechercher un compromis réaliste prenant en compte, d'une part, la réglementation actuelle déjà exigeante, le fait que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'IRL et, d'autre part, les objectifs et le calendrier du projet de loi au regard des capacités effectives de rénovation de logements. Plusieurs millions sont ici concernés.
En conséquence, l'amendement propose de retenir la date de 2024, soit un an après l'application du nouveau décret sur la décence des logements (2023) et après deux ans de pédagogie suite l'instauration de l'audit énergétique et de l'information sur les aides à la rénovation (2022) mais quatre à neuf ans avant l'application de la norme générale à tous les logements (2028-2033).