AMENDEMENT

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude

L'article 3 bis C autorise le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments et plus particulièrement la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive ".

L'amendement vise à encadrer l'autorisation donnée au Gouvernement et la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive " en précisant, d'une part, qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et, d'autre part, que la zone climatique et l'altitude doivent être prises en compte, notamment les zones de montagne.