AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dispositif déporté » sont remplacés par les mots : « dispositif d'affichage déporté ou d'une application dédiée » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ».

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas les supports de consultation d'une application dédiée, la mise à disposition d'un dispositif d'affichage déporté, affichant pour l'électricité des données en temps réel, est obligatoire ».

L'obligation de mettre des afficheurs déportés à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants, prévue par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et qui devait s'appliquer à compter du 1^er janvier 2018, n'a jamais été mise en oeuvre en raison du coût important de la mesure, ce dont on ne peut se satisfaire.

Il est donc urgent de revoir le dispositif pour assurer sa mise en œuvre effective et rapide en optimisant son coût pour la collectivité, ce que permettent notamment les nouveaux outils numériques dont la diffusion s’est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi de 2015.

L'article 3 bis A introduit à l'Assemblée nationale permettra aux consommateurs d'accéder à leurs données soit par un afficheur déporté, soit par une application dédiée accessible sur smartphone ou tablette. Ce principe est repris au 2° du présent amendement.

Pour de nombreux ménages, la mise à disposition des données via une application aura par ailleurs plus d'impact sur la gestion de sa consommation au quotidien que la consultation, épisodique et probablement amenée à décliner peu de temps après l'équipement, d'un écran supplémentaire dont ce serait la seule fonction.

En revanche, il est essentiel que pour tous les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas ces outils, un afficheur déporté demeure obligatoire. C'est l'objet du 3° de cet amendement.

Enfin, et dans la mesure où l'alternative entre afficheur déporté et application dédiée permettra de réduire les coûts pour le budget de l'État, l'amendement prévoit, contrairement au texte adopté par les députés, que la totalité des coûts du dispositif resteront supportés par le budget de l'État, comme c'était prévu dans la loi de 2015, et non pour partie par ce budget et pour partie par les CEE, c'est-à-dire par les consommateurs eux-mêmes, dont les ménages en situation de précarité énergétique sur leurs factures.

Cet amendement permet donc d'adapter le dispositif au profil des consommateurs concernés, d'optimiser son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et de maintenir le principe d'un financement 100 % budgétaire.