AMENDEMENT

Après l'article 3 duodecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 1011 bis du code général des impôts

« I. Au b) du III, après les mots « dans le tableau mentionné au a.» il est inséré une phrase ainsi rédigée: «Cet abattement est appliqué au champZ1du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention «FE» au champP3.

II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

En tant que solution écologique aux transports automobiles, le «superéthanol» E85 doit bénéficier d’une incitation financière à son utilisation. A ce titre, un abattement de 40% sur les émissions de CO2 avait été prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts. Or en l’espèce, cet abattement s’applique au champ V7 de la carte grise, soit au niveau d’émissions calculé pour un véhicule roulant à l’essence, et non au champ Z1 qui calcule pourtant les émissions pour les véhicules roulant au bioéthanol. Par conséquent, certains véhicules ne peuvent ainsi pas, de façon contestable, bénéficier de la prime à la conversion puisque son niveau d’émission ne doit pas dépasser 122g/km. Le présent amendement vise ainsi à apporter cette nécessaire clarification en modifiant l’article 1011 bis du code général des impôts

Dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de Rugy a fait état d'un soutien qui sera fait de la part du Gouvernement envers la filière du bioéthanol, dans un effort de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Au nombre des propositions formulées, l'abattement de 40% des émissions de CO2 pour les véhicules « flexfuel » existe certes déjà, mais sa forme actuelle ne permet pas de rendre éligible à la prime à la conversion certains véhicules roulant au bioéthanol.

Le sens de cet amendement est de rendre effective la proposition formulée par Monsieur le Ministre de rendre éligible à la prime à la conversion certains véhicules roulant au bioéthanol.