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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-132 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux portant sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrirait dans le cadre juridique existant, puisque le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment (2°), et de rénovation du parc immobilier selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilées (7°). En outre, cette modification serait cohérente avec l'article 1er du projet de loi, qui instituerait une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE.