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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-129 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
par secteur d'activité
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par « secteur d'activité » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec un autre amendement proposé par l'auteur et visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE (2° de l'article L. 141-2).