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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-12

4 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT


ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.