AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 15 juin 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; »

Le présent amendement tend à expliciter et sécuriser la notion de « neutralité carbone ».

Pour ce faire, il reprend les termes exacts de l'accord de Paris, dont l'article 4 définit la neutralité carbone comme un « équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ».

En outre, il précise que la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) s'effectuerait selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de GES notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changements climatiques (CCNUCC) ; ainsi que le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, il ne serait pas tenu compte des crédits internationaux de compensation carbone.

Cela permettrait d'appliquer une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants : les inventaires nationaux précités issus des engagements internationaux et européens de la France mais aussi les budgets carbone et la stratégie bas-carbone visés aux articles L. 222-1 A et L. 222-1 B du code de l'environnement.