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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-1 rect. ter 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, MOUILLER, CHARON, COURTIAL, SOL, BRISSON, LAMÉNIE, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DURANTON et DEROMEDI, M. BABARY, Mme GRUNY, M. PIEDNOIR, Mme NOËL et MM. PACCAUD, VOGEL, MILON et HUSSON ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.