AMENDEMENT

Après l'alinéa 11

Insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Art. 112-16. - Une convention d'objectifs est conclue entre l’État et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'Agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

Avant sa signature, la convention d'objectifs ainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur cette convention ainsi que sur les éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

Le président et le directeur général de l'Agence présentent chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution de la convention d'objectifs.

Le Conseil d’État a estimé dans son avis qu'il était indispensable que la politique publique du sport confiée à l'Agence "s'inscrive dans le cadre de la stratégie arrêtée par l’État et précisée par une convention d'objectifs signée par lui". Or le Conseil n'a pas été jusqu'à associer le Parlement à la détermination et à la mise en œuvre de cette politique publique comme c'est pourtant le cas dans le domaine de l'audiovisuel public avec les contrats d'objectifs et de moyens.

Le présent amendement précise donc les conditions de réalisation de la convention d'objectifs :

- sa durée est fixée entre 3 et 5 ans pour permettre le contrôle des résultats et l'évolution des objectifs ;

- les commissions des affaires culturelles et des finances pourraient donner un avis avant la signature de la convention ;

- les dirigeants de l'Agence auraient à rendre compte chaque année devant les mêmes commissions de l'exécution de la convention d'objectifs.